Schivardi a écrit:
Gérard Schivardi
maire de Mailhac
candidat de maires à l’élection présidentielle
à Association des régions de France
Madame, monsieur,
Veuillez trouver ci-joint mes réponses à votre questionnaire
En vous en souhaitant bonne réception, et en vous demandant de bien vouloir accuser réception de ce document, soyez assuré madame, monsieur, de mes sentiments républicains les meilleurs.
Gérard Schivardi
1-Etes-vous favorable au transfert de la compétence économique de manière complète et cohérente aux Régions?
Non : je défends la république une indivisible et laïque
2. Etes-vous favorable à la responsabilisation des régions en matière de politiques territoriales, en rendant prescriptifs les schémas d'aménagement et de développement?
Non. je défends le rétablissement du monopole de l’Etat sur les service publics ce qui nécessite l’abrogation de l’article 87 du traité de Maastricht qui interdit l’intervention de l’Etat « susceptible de fausser al concurrence »
3-Etes-vous favorable à la régionalisation de la gestion des fonds européens?
Non. Je suis favorable à ce que la République retrouve ses prérogatives en rompant avec la supra nationalité de l’Union européenne et que l’Etat garantisse par les dotations la péréquations entre des communes et entre les départements.
4-Quelles relations entre Universités et Régions proposez-vous?
Je suis opposé aux pôles d’excellence universitaires régionaux, mis en concurrence entre eux, je défends la nécessité de rétablir les diplôme nationaux, des programmes nationaux remis en cause par la contre réforme LMD.
5. Etes-vous favorable au traitement des licences professionnelles comme l'apprentissage?
A Lannion (22) ALCATEL avait ouvert un partenariat avec les universités pour les licences professionnelles. Suite au nouveau plan de suppression d’emploi , les étudiants vont se retrouver avec un diplôme sans valeur.
Les jeunes doivent pouvoir accéder à une véritable formation débouchant sur une travail garanti par les conventions collectives nationales . L’Université ne doit dépendre que des fonds publics.
6. Etes-vous favorable à la création d'un grand service public régional de l'orientation et de l'emploi complétant la compétence formation professionnelle?
Non : je suis favorable au maintien de l’ANPE, avec le rétablissement de tous les postes supprimés. Le droit au travail doit être garanti par l’Etat., je suis favorable au maintien des ASSEDIC, avec le rétablissement des postes supprimés.
7. Etes-vous favorable à la décentralisation aux Conseils régionaux des compétences liées au logement des jeunes, qu'ils soient étudiants, apprentis, stagiaires, jeunes travailleurs ou jeunes chômeurs?
Que les jeunes soient étudiants, apprentis, stagiaires, jeunes travailleurs ou jeunes chômeurs, ils doivent pouvoir bénéficier d’un accès à un logement HLM ou d’une bourse identique garantissant qu’il puisse se loger.. C’est à l’Etat de garantir ce droit. Les prérogatives du CROUS doivent être intégralement rétablies .
8. Etes-vous favorable à la fin de tous les doublons Etat / collectivités et entre collectivités?
Je suis favorable au maintien de l’ensemble des prérogatives de l’Etat. Je demande le rétablissement des TOS, des agents de la DDE ....dans la fonction publique d’Etat.
9. Etes-vous favorable à l'unification des fonctions publiques, fondée sur la notion de métiers?
Non : je suis intégralement pour le maintien des 900 corps de la fonction publique d’Etat et l’abandon de la LOLF ,
10. Quelle réforme du mode d'élection des sénateurs et de la composition du Sénat proposez-vous?
Je préconise l’élection d’une assemblée constituante affirmant sa souveraineté en rompant avec le carcan du traité de Maastricht et prenant les mesures d’urgence qu’appelle la situation :.
11. Etes-vous favorable à la création d'un Haut Conseil des Territoires, instance de négociation permanente entre l'Etat et les grandes collectivités (Régions, Départements, Agglomérations)?
non
12. Etes-vous favorable à la création d'un véritable statut de l'élu local intégrant une revalorisation des indemnités, de la protection sociale et des retraites des membres des exécutifs locaux, une valorisation des acquis de l'expérience d'élu en fin de mandat?
Je suis favorable au rétablissement des prérogatives des maires en matière de compétences communales, des conseillers généraux et que les services rendus à la population leur soient reconnus .
13. Quels sont vos projets en matière de limitation du cumul des mandats?
Je suis favorable à ce que le mandat de l’élu procède de ses mandants . C’est le sens suffrage universel. Je suis opposé à ce qu’un élu , au nom de la subsidiarité , applique les décisions de l’Union européenne
14. Etes-vous favorable à l'instauration par la Loi de la possibilité pour un niveau de collectivité de déléguer par convention à d'autres niveaux qui seraient volontaires des compétences transférées?
non
15. Etes-vous favorable à la négociation d'avenant aux CPER finalisés début 2007?
non
16. Comment entendez-vous développer le droit à l'expérimentation des collectivités territoriales?
Je suis contre le droit à l’expérimentation qui se termine toujours par une mise en application remettant en cause les services publics.
17. Etes-vous d'accord pour initier une vraie réforme des finances locales qui pourrait être fondée sur les principes suivants :
y Renforcer la responsabilité et l'autonomie fiscale des collectivités
oui
Remettre en cause les niches fiscales et la prise en charge par l'Etat d'exonérations sur les impôts locaux
l’état doit compense intégralement et année réelle les allègements et dérogations qu’il décide.
Prévoir un prélèvement sur les personnes et les entreprises à tous les niveaux de collectivités
Non pas pour la région, ni pour l’EPCI
Accroître le rôle de l'Etat en matière de péréquation entre collectivités, en prenant en compte des critères de charges et de ressources
oui
Transférer la TP aux EPCI et aux Régions en prévoyant une évolution de cette dernière vers une taxe sur la valeur ajoutée
non
Etudier l'éventualité de taxer les actifs financiers des entreprises
oui
Offrir la possibilité aux collectivités d'instaurer une taxe additionnelle à des impôts nationaux (que ce soit sur le revenu, les sociétés ou la CSG)
Je suis contre le transferts des charges de l’Etat sur les collectivités territoriales ;
Revoir les bases de la taxe d'habitation et en affecter le produit entièrement aux agglomérations et communes
Instaurer des outils financiers et fiscaux favorisant le développement durable
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