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Las lengas regionalas dins la constitucion

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LaurençD


Occitan Warrior
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Lo 22 de mai foguèt votada una proposicion d'esmendament de l'article 1 de la constitucion francèsa :

"La France est une république indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances. Son organisation est décentralisée. Les langues régionales appartiennent à son patrimoine."

L'avèm comprès, era un biais de tocar pas à l'article 2, per modificar lo qual d'esmendaments eran estat fargats, dont lo del Mamère, que prepausava : "Le français est la langue officielle de la République (en plaça de "La langue de la République est le français"). Les langues régionales de France sont également reconnues par la République."

La tòca finala : ratificar pas la carta europenca.

De legir : http://taban.canalblog.com/archives/2008/05/29/9369676.html

Vaqui lo rendu-compte :



Dernière édition par LaurençD le Sam 31 Mai - 19:56, édité 5 fois

LaurençD


Occitan Warrior
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Séance du jeudi 22 mai 2008

La séance est ouverte à quinze heures.

MODERNISATION DES INSTITUTIONS DE LA Ve RÉPUBLIQUE - SUITE

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Cinquième République.

M. le Président – J’appelle dans le texte du Gouvernement les articles du projet de loi constitutionnelle.

(…)

M. Noël Mamère – L’amendement 273 vise à inscrire la reconnaissance des langues régionales dans la Constitution. Je sais qu’une partie de la majorité y est favorable, et plus personne ne prétend qu’il s’agirait ainsi de démanteler l’unité de la France ou de contester que le français soit la langue du pays. Nos langues régionales doivent être protégées, et il est important pour cela de veiller à ce que le Conseil constitutionnel n’oppose plus la Constitution à l’application en France de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires. Les Verts réclament depuis toujours l’application de cette Charte en droit français.

Sans favoriser le communautarisme, il faut reconnaître que notre pays se nourrit de la diversité de ses cultures, y compris celles qui viennent de l’autre côté de la Méditerranée, et de la diversité de ses langues. Afin de suivre l’exemple de nombreux pays européens dont la construction politique et administrative est beaucoup moins jacobine que la nôtre, il faut assurer la reconnaissance constitutionnelle des langues régionales.

M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur – Avis défavorable. Je présenterai tout à l’heure un amendement 605 sur ce sujet.

L'amendement 273, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.

(…)

M. Noël Mamère – Face au refus d’inscrire toute référence à la Charte européenne des langues régionales et minoritaires dans notre Constitution, notre amendement 304 vise à compléter le premier alinéa de l’article 2 de la norme suprême par la mention suivante : « Les langues régionales de France sont également reconnues par la République. » L’on sortirait ainsi du statut de simple tolérance de ces langues pour arriver à une reconnaissance a minima. Ce ne serait certes qu’un petit progrès, mais il serait d’autant mieux venu que les aides aux écoles dispensant les enseignements afférents sont très faibles, cependant que des études montrent que l’apprentissage précoce d’une langue régionale aide à bien maîtriser le français.

Je n’ignore pas que le rapporteur va présenter un amendement à ce sujet mais sa rédaction est très différente.

M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur Dans son souci de répondre de manière constructive aux attentes des parlementaires, la commission des lois a en effet souhaité réagir aux amendements relatifs aux langues régionales déposés par plusieurs collègues, dont MM. Mamère et Folliot. Il ne s’agit pas de remettre en cause l’article 2 de la Constitution, mais de donner un ancrage constitutionnel aux langues régionales, comme beaucoup en ont fait le vœu lors du débat organisé ici-même le 7 mai dernier.

M. Marc Le Fur – Tout à fait !

M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur Notre logique n’est évidemment pas d’opposer le français aux langues régionales, mais, par l’amendement 605, de compléter l’article premier de la Constitution en vue d’affirmer que ces langues appartiennent au patrimoine de la France.

LaurençD


Occitan Warrior
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M. Marc Le Fur – Excellent.

M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur Cette mention ne serait pas créatrice de droits nouveaux – en particulier celui d’exiger la traduction des documents administratifs – et elle ne vise pas à permettre à des groupes ou à des particuliers de poser une quelconque revendication. Il s’agit par contre de répondre à la demande qui s’est exprimée sur tous nos bancs de mentionner dans la Constitution l’existence de nos langues régionales (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP).

M. Camille de Rocca Serra – Dans cette révision constitutionnelle, nous avons tous l’ambition de défendre nos identités, mais comme membres d’une nation qui s’enrichit de sa diversité. Et cela nous conduit à nous rassembler sur un amendement qui, au prix de grands efforts, permet le consensus. Je retire donc volontiers l’amendement 569 au profit de l’amendement du rapporteur. Pour la première fois, la Constitution reconnaît les langues régionales, c’est-à-dire un patrimoine vivant, de langues qui doivent retrouver leur vitalité et que la nation doit soutenir. Mais il ne s’agit nullement d’opposer les langues régionales au français (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP).

M. Jean Jacques Urvoas – Nous retirons l’amendement 276 au profit de celui présenté par M. Warsmann, en nous félicitant du chemin accompli depuis la dernière réunion de la commission.

Je veux y voir un bon signe pour ce débat : quand la majorité fait des efforts, l’opposition sait les reconnaître. Nous ne serons donc pas parcimonieux dans nos compliments, si vous les méritez, Madame la garde des sceaux. Pour l’heure, le compte n’y est pas.

L’amendement s’impose, à défaut la loi annoncée par Mme Albanel rencontrerait des obstacles. En effet, lorsque Jack Lang avait signé, le 5 septembre 2001, un protocole avec l’association Diwan qui pratique l’enseignement du breton par immersion, le Conseil d’État, saisi en référé avait donc estimé que c’était méconnaître l’article 2 de la Constitution. L’application de la mesure avait donc été suspendue, ce qui a fragilisé ce réseau d’enseignement laïc et gratuit. Grâce à cet amendement, nous levons un obstacle à l’épanouissement des langues régionales. La loi prévue ne suffira pourtant pas à l’assurer. La loi Deixonne de 1951 prévoyait la généralisation progressive de l’enseignement bilingue dans nos régions, on en est loin.

M. Philippe Folliot – Enfin ! Cette reconnaissance des langues régionales dans la Constitution était très attendue par des millions de nos concitoyens. Elles font en effet partie de notre patrimoine, constitué au fil des siècles par des apports successifs. Maintenir vivant ce patrimoine est un enjeu fondamental. En Occitanie, des jeunes issus d’autres régions se mettent à la langue régionale. Au fond, ce combat pour les langues régionales, c’est un peu comme défendre le français par rapport à la toute-puissance de l’anglais. Je présentais, quant à moi, l’amendement 262, mais je le retire au profit de celui du rapporteur. Nous discuterons de sous-amendements, car il serait utile de préciser que la République protège les langues régionales.

M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur La commission ayant adopté l’amendement 605 rectifié, j’émets un avis défavorable sur les autres amendements qui seraient maintenus.

Mme Rachida Dati, garde des sceaux Lors de la ratification constitutionnelle liée au traité de Lisbonne, le Gouvernement s’était engagé à organiser un débat à l’Assemblée sur les langues régionales. Il a eu lieu le 7 mai dernier, et Mme Albanel présentera une loi dans ce domaine. Vous souhaitez que nous mentionnons les langues régionales dans la Constitution : le Gouvernement y est favorable, et il me semble logique de le faire dans l’article 1er, qui spécifie que la République est décentralisée, plutôt que de sembler les opposer au français à l’article 2. Avis favorable sur l’amendement 605 rectifié, et défavorable aux autres (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP).

LaurençD


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M. Marc Le Fur – Je remercie le Gouvernement et le président de la commission. Lors de trois révisions constitutionnelles successives, je me suis exprimé pour l’introduction des langues régionales dans la Constitution. Nous avions échoué, mais à chaque fois plus de collègues, de différents groupes, se joignaient à nous.

En janvier dernier, le Premier ministre s’était engagé à organiser un débat. Il a tenu parole et Mme Albanel a annoncé un projet de loi. Je souhaite que ce dernier soit voté dès 2009. Mais pour qu’il le soit en toute sécurité juridique, il fallait modifier la Constitution. On le fait, et dès l’article 1er, ce qui est très fort sur un plan symbolique.

L’unité n’est pas l’uniformité, l’égalité n’est pas la confusion, mais la possibilité pour chacun d’être soi-même. Pour nombre de nos concitoyens, leur langue régionale, même s’ils ne la maîtrisent pas totalement, en est un aspect. En juin 1940, un quart des marins et des soldats qui avaient rejoint le Général de Gaulle venaient de l’île de Sein. Ils ne maîtrisaient pas forcément les subtilités de la langue française, mais ils se sont battus pour la France, et beaucoup n’ont pas revu leur île. Aujourd’hui, c’est un hommage que nous leur rendons en même temps que nous faisons évoluer notre droit positif (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).

M. Patrick Braouezec – Les langues régionales font partie de notre patrimoine. Mais les monuments historiques et les archives également. Mieux vaudrait donc compléter l’amendement présenté par le rapporteur en précisant qu’elles font partie de notre patrimoine « vivant ». Cela rendrait inutile de dire ensuite qu’on les protège, comme le demande M. Bayrou.

M. Claude Goasguen – L’amendement de M. Warsmann remplit bien son rôle. Mais la formule utilisée fera forcément naître un contentieux. Il est donc bon de préciser d’abord ce que ne veut pas dire cet amendement. D’une part, l’amendement n’a rien à voir avec la Charte, dont la ratification suppose un acte indépendant de toute stipulation constitutionnelle. D’autre part, une langue régionale est déterminée selon deux critères : l’un est géographique, l’autre est linguistique – une langue se distinguant du dialecte en ce qu’elle possède un patrimoine écrit.

Enfin, Monsieur Braouezec, le terme « vivant » est superflu : l’objectif n’est pas de donner une crédibilité aux politiques régionales, mais d’ouvrir la voie à d’éventuels textes qui en détermineront le contenu. Elles ne sont en aucun cas obligatoires ! Les futurs gouvernements auront, le cas échéant, à se dégager de l’étreinte du Conseil constitutionnel, dont l’interprétation, sur ces sujets, est souvent restrictive. C’est ce que permet la formulation de l’amendement de la commission, qui vaut également pour les mesures que décideraient les instances régionales et locales (« Très bien ! » sur les bancs du groupe UMP).

M. Camille de Rocca Serra – Compte tenu de l’accord qui vient d’avoir lieu, je retire mon amendement pour me rallier à celui du président de la commission des lois (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP).

M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur Je souhaite rectifier l’amendement 605 de sorte qu’il soit formulé ainsi : « Les langues régionales appartiennent à son patrimoine ».

M. le Président – Cet amendement fait l’objet de plusieurs sous-amendements.

M. François Bayrou – Avant de défendre le mien, je tiens à me féliciter de l’amendement proposé par notre rapporteur : c’est un important pas en avant. Songez, Monsieur Goasguen, que certaines langues régionales possèdent un patrimoine littéraire bien plus ancien que le français !

Cela étant, je suis troublé par le fait de placer cette mention des langues régionales à l’article 1er de la Constitution, qui traite des principes fondamentaux de la République tels que l’égalité ou la laïcité. Je me suis toujours battu pour promouvoir les langues régionales, y compris lorsque, ministre de l’Éducation nationale, j’ai fait en sorte que les Ikastolak, Diwan et autres Calendretas, alors moribondes, figurent dans la loi Debré. Et pourtant, la reconnaissance des langues régionales n’a pas sa place à l’article 1er de la Constitution – ou bien fallait-il aussi adopter l’amendement de M. Mamère sur la diversité. Je rappelle que les difficultés des langues régionales sont nées d’une jurisprudence hostile du Conseil constitutionnel et du Conseil d’État, inspirée par l’article 2 de la Constitution qui fait de la langue française la langue de la République. Nous respectons et connaissons tous assez le droit pour ne pas placer dans le premier article de notre loi fondamentale un alinéa qui ne doit pas y être ! Cette mention utile doit figurer dans un autre article, afin d’éviter tout problème d’ordonnancement.

J’en viens au sous-amendement 606, qui vise à remplacer l’expression de « patrimoine national » par celle de « patrimoine de la nation », et surtout à ajouter la phrase suivante à l’alinéa : « La République les protège ». La protection, qui implique une action ou un effort, est, en la matière, un devoir de la République.

LaurençD


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M. Philippe Folliot – M. Bayrou n’a pas tort de s’interroger sur le placement à l’article 1er des langues régionales. Peut-être la navette permettra-t-elle un ajustement. Quoi qu’il en soit, l’essentiel est que ces langues soient reconnues.

Le sous-amendement 607 vise à ajouter à cet alinéa la phrase suivante : « La République les protège. » Comme cela vient d’être dit, protéger suppose que l’on agisse. Si la question est en débat aujourd’hui, c’est sans doute parce qu’au cours des dernières décennies, la République n’a pas assez protégé une partie de son patrimoine. L’inscription de ce devoir de protection dans la Constitution est une garantie utile et attendue par tous ceux qui tiennent à nos langues régionales.

M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur Le sous-amendement 606 de M. Bayrou n’est pas compatible avec l’amendement 605 tel que je viens de le rectifier.

M. François Bayrou – Je le modifie pour qu’il le soit !

M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur Soit : il devient alors identique au 607 que vient de nous présenter M. Folliot, auquel je ne suis pas davantage favorable, car il est inutile. Je vous rappelle le début de l’article 1er de la Constitution : « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale ». Quel besoin d’ajouter que la République protège les langues régionales, mentionnées dans la foulée, puisqu’il s’agit là de la France elle-même ?

M. Claude Goasguen – D’autant que la Constitution les protègera désormais !

M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur Votre proposition est donc superflue. L’objectif était d’inscrire les langues régionales dans la Constitution : voilà l’essentiel, et chacun devrait s’en féliciter.

M. François Bayrou – Je retire mon sous-amendement en espérant que la navette permettra de remettre de l’ordre dans cette affaire.

M. Marc Le Fur – L’évolution en cours est positive : ne la ternissons pas. Je suis contre ces sous-amendements, car la notion de protection renvoie davantage aux monuments historiques. Peut-être vouliez-vous dire « promouvoir » ?

Je ne doute pas de l’engagement militant de M. Bayrou et d’autres en faveur des langues régionales. Pour autant, je crois que leur mention à l’article 1er est judicieuse, car elle évite toute ambiguïté dans l’article 2 : nous ne sommes pas opposés à la langue française, bien au contraire !

M. Pierre Lellouche – Le critère géographique qui définit une langue régionale, rappelé par M. Goasguen, est essentiel. Compte tenu de l’évolution de notre société, les langues régionales d’aujourd’hui ne sont pas forcément celles de demain (M. Bayrou s’exclame).

M. Patrick Braouezec – Que voulez-vous dire ?

M. Pierre Lellouche – Une réserve, toutefois : la langue est actuellement mentionnée à l’article 2 de la Constitution, puisqu’elle définit l’identité de la nation et, partant, sa souveraineté. En plaçant les langues régionales à l’article 1er, on les sépare des instruments et des symboles de la souveraineté que sont, par exemple, l’hymne ou la devise. Je souhaite donc que leur mention apparaisse au titre XII, relatif aux collectivités territoriales.

M. Jean-Marie Le Guen – Quelle surenchère !

M. Jean-Yves Le Bouillonnec – La rédaction dont nous débattons alimentera non seulement bien des contentieux, mais aussi de nombreuses mesures, à l’échelle nationale comme à l’échelle locale.

M. Bayrou a rappelé que la langue figurait à l’article 2 au titre d’élément de souveraineté. Or, nous évoquons les langues régionales à l’article premier. La place de ce dispositif est bien, selon nous, à cet article, mais il vous appartient, madame la garde des sceaux, de nous dire si le Gouvernement partage cette analyse, et quels seront les effets sur la protection des langues régionales. Car il ne faudrait pas que des problèmes d’interprétation constitutionnelle fassent obstacle à une protection effective.

M. Philippe Folliot – Plus on parle des langues régionales, plus on fait progresser leur cause. Au terme de ce riche débat, j’ai pris bonne note des propos du rapporteur ainsi que des interventions de nos collègues, et compte tenu de ces éléments, je retire mon sous-amendement. Je ne voudrais pas qu’il rompe la belle unanimité de l’Assemblée (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP).

M. Marc Le Fur – Très bien !

Le sous-amendement 607 est retiré.

L'amendement 605 rectifié, mis aux voix, est adopté (Applaudissements sur de nombreux bancs).

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