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Carta Europenca de la Lengas Minorisadas

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sanmarti


Occitan Warrior
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Trobat sus FPL:

Las langues minoritaires toujours en attente des promesses

·François Fillon a sommé les députés UMP de retirer l’amendement pour la ratification de la Charte européenne des langues minoritaires en promettant que le gouvernement le fera après les élections municipales de mars

Alors que les députés présents dans l’hémicycle semblaient somnoler devant les longs débats sur la modification de l’article XV de la Constitution afin de ratifier le Traité de Lisbonne, l’ambiance était surchauffée dans les couloirs de l’Assemblée nationale hier en début de soirée. Une soixantaine d’élus UMP portés par le vice-président de l’assemblée nationale Marc Le Fur souhaitaient profiter de la modification constitutionnelle afin d’ajouter un simple amendement permettant à la France de ratifier la Charte européenne des langues minoritaires, qui donnerait un statut légal à la langue basque ainsi qu’aux autres langues minoritaires de l’hexagone.

Mais les députés UMP ont été rappelés à l’ordre en réunion de groupe, directement par le Premier ministre François Fillon. Le Premier ministre a insisté auprès des députés pour leur expliquer que si l’Assemblée nationale adoptait cet amendement, il s’agirait d’un "grain de sable qui risque de bloquer la machine". L’amendement adopté, le Sénat devrait par la suite entériner le texte de l’Assemblée nationale à l’identique, afin que le Congrès réunissant les deux chambres puisse se tenir avant la fin du mois pour ratifier le Traité de Lisbonne. Et si le Sénat refusait le texte de la modification de la Constitution à cause d’un simple amendement, la ratification par la France du Traité de Lisbonne serait retardée, et demanderait un nouveau va-et-vient entre les deux chambres, fait qui serait perçu comme un désaveu pour le gouvernement, qui aurait une répercussion internationale, alors que des voix s’élèvent pour demander un nouveau référendum sur le Traité Européen.

Devant ce "risque", François Fillon s’est engagé auprès des députés UMP à ratifier la Charte dès le printemps prochain.

Ainsi, Jean-François Copé porte-parole de l’UMP à l’Assemblée nationale, a annoncé à la presse que les députés UMP ont décidé de renvoyer à l’après-municipales la question de l’adhésion de la France à la Charte européenne des langues régionales, en découplant ce débat de la ratification du traité européen. "Nous avons décidé de reporter à un peu plus tard la démarche engagée par le vice-président de l’Assemblée Marc Le Fur et une soixantaine de nos collègues, qui souhaitaient déposer un amendement pour les langues régionales", a-t-il expliqué à l’issue de la réunion du groupe UMP à l’Assemblée.

"Avec l’accord du Premier ministre François Fillon, nous avons proposé que cela donne lieu à un débat spécifique, découplé de la réforme constitutionnelle, qui aura lieu après les municipales en préalable à la grande révision constitutionnelle" sur les institutions françaises, a-t-il précisé.

M. Le Fur n’a guère apprécié cette présentation des faits par M. Copé, assurant qu’il irait au bout de sa démarche, demandant aux responsables du gouvernement de faire en sorte que le Sénat adopte la modification constitutionnelle en incluant l’amendement sur les langues régionales.

"J’ai déposé un amendement. Il a été repoussé en commission ce matin mais je compte aller jusqu’au bout de ma démarche en le défendant à nouveau dans l’hémicycle", a déclaré le député des Côtes d’Armor, irrité qu’on lui dise "à chaque fois que ce n’est pas le bon moment et qu’on verra plus tard". L’amendement devait être examiné dans la nuit, peu avant minuit.

53e fois depuis 1958

C’est la 53e fois depuis 1958 qu’un projet de loi modifiant la Constitution afin que les langues minoritaires de l’hexagone soient reconnues devait être rejeté au sein de l’Assemblée nationale hier soir. L’amendement a été appuyé dans un premier temps par Daniel Poulou et Jean Grenet, mais hier soir, Jean Grenet n’était plus en séance pour pouvoir soutenir l’amendement. Quant à Daniel Poulou, il devait voter contre. "Après avoir écouté les arguments du Premier ministre, je ne peux pas faire autrement" a argumenté celui qui est également le suppléant de Michèle Alliot-Marie, membre du gouvernement. "Mais il nous a donné la parole que le traité sera ratifié après les élections municipales, je le sais sensible à cette question, et je crois en sa parole" a ajouté Daniel Poulou, interrogé par le JPB.

Marc Le Fur pour sa part devait présenter l’amendement comme une nouvelle occasion pour la France de se rapprocher du principe de diversité culturelle qui fait le fondement de l’Europe et des autres pays européens, en ajoutant à l’article 1 du Titre XV de la Constitution la phrase, "La République française peut adhérer à la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires".

Marc Le Fur devait défendre dans la nuit que la Charte des droits fondamentaux affirme l’égalité en droit des personnes (article 20), la non-discrimination, notamment par rapport à la langue (article 21) et le respect de la diversité culturelle et linguistique (article 22). "Or, en n’accordant aux langues régionales de son territoire aucun droit ni aucune protection juridique, contrairement aux pays voisins, la République française est en contradiction à la fois avec ses affirmations de principe dans sa politique extérieure et avec les principes européens".



Sarkozy contraire à la Charte
Alors que François Fillon a donné sa parole aux députés UMP en les assurant que la France modifiera la Constitution afin de ratifier la Charte européenne des langues minoritaires, lors de la campagne électorale des présidentielles, Nicolas Sarkozy avait été très clair, en se disant contraire à la ratification de la Charte des langues. Il avait proposé l’élaboration d’un texte de loi qui serait "plus raisonnable" et "efficace" afin de "sécuriser la situation des langues régionales". Dans une lettre adressée au Bureau européen des langues minoritaires (EBLUL), Nicolas Sarkozy estimait que cette question touchait à la liberté et à la diversité culturelle au sein de la République et affirmait être au courant de la préoccupation "des locuteurs des langues de France autres que le français" sur le risque de disparition de leur langue propre. "On assiste, en effet, en ce moment, à la disparition des dernières générations de locuteurs naturels et, malheureusement, avec elle, à la disparition de la transmission familiale de ces langues" soutenait-il.

"Dans ces conditions, l’enseignement est devenu depuis quelques années la voie privilégiée et déterminante de la sauvegarde des langues régionales, c’est-à-dire de notre patrimoine linguistique" (...). "Faut-il consolider juridiquement cette dynamique ? Je le pense, notamment parce que la maîtrise d’une langue régionale peut constituer, à mon sens, un avantage décisif pour une bonne insertion professionnelle. On ne le dit pas assez souvent, mais en parlant l’alsacien ou le catalan, par exemple, un jeune ne s’enrichit pas seulement culturellement : il s’ouvre de nouveaux horizons professionnels au-delà des frontières" considère l’ancien ministre de l’Intérieur.

Mais aujourd’hui, la promesse de la proposition de loi se fait toujours attendre. "Je sais que depuis quelques années, en période électorale, les candidats ont pris une mauvaise habitude : ils promettent tout et n’importe quoi aux locuteurs des langues régionales. Ce sont bien entendu des promesses qui sont sans lendemain, suscitant beaucoup d’amertume et de frustrations" avait souligné Nicolas Sarkozy, qui, en l’absence de faits concrets, nourrit ces mêmes frustrations.

http://lejournal.euskalherria.com/idatzia/20080116/art206794.php

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